Syndicat CGT des personnels du Département de l'Ardèche

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L'administration ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire lourde si elle n'a pas tenté préalablement de mettre fin à la situation

CAA Lyon, 21 octobre 2014, Mme Monnot c/ commune de Puligny-Montrachet, n° 13LY01522.
Une sanction disciplinaire visant à formaliser les reproches faits à un agent dans l'exécution des missions qui lui sont confiées ne peut être d'un niveau élevé si l'administration n'a pas préalablement tenté d'alerter l'agent. C'est, en substance, le raisonnement de la Cour administrative d'appel de Lyon, qui a annulé,... Lire la suite sur notre site internet


19/10/2015
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