Syndicat CGT des personnels du CD07

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CCPD

LA CCPD : Commission Consultative Paritaire du Département

A) Rôle de la CCPD

Les membres sont convoqués obligatoirement pour avis consultatif, par le Président du Conseil Départemental lorsqu'il envisage :

- Le retrait de l'agrément des assistants familiaux et maternels

- Le refus de renouvellement de l'agrément

- Les modifications du contenu de l'agrément dans un sens restrictif

La CCPD est aussi consultée chaque année sur le bilan de fonctionnement de cette instance et sur le programme de la formation obligatoire des assistants familiaux et maternels

B) Sa composition (pour l'Ardèche)

Présidée par le PCD ou son représentant, elle est composée à part égale :

- de membres représentants le Département : directrice PMI, juriste, coordinatrice PMI,

- de membres représentants les assistants familiaux (travaillant dans le Département) et les assistants maternels (résidant dans le Département) et élus (titulaires et suppléants) par leurs pairs pour une durée de 6 ans : 2 (Ass fam) CGT, 1 CFDT (Ass fam) et 1 (Ass mat) sans étiquette

Les membres sont au nombre de 8.

C) Sonfocntionnement

Les membres de la CCPD sont informés au moins 15 jours à l'avance de la date de la réunion et peuvent aller consulter le dossier de l'assistant familial ou de l'assistant maternel sur autorisation de celui-ci. L'assistant familial ou l'assistant maternel concerné est aussi informé.


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